Toutes les réclamations relatives aux comportements, risques, délits, irrégularités au détriment de personnes physiques, juridiques ou d'intérêt public sont prises en considération.

Puisqu'il n'existe pas de liste précise et univoque des délits constituant l'objet d'une réclamation, celle-ci peut concerner des actions ou des omissions, commises ou tentées, étant :

• juridiquement importantes ;
• mises en œuvre en violant les codes de conduite ou d'autres dispositions de l'entreprise constituant des sanctions disciplinaires ;
• susceptibles de provoquer un préjudice au patrimoine de l'administration d'appartenance ou à un autre organisme public ;
• susceptibles de provoquer un préjudice à l'image de l'organisme ;
• susceptibles de provoquer un préjudice à la santé ou la sécurité des employés, utilisateurs et citoyens ou de provoquer un dommage à l'environnement ;
• préjudiciables pour les utilisateurs de l'organisme, pour les employés et autres sujets exerçant leur activité au sein de l’organisme.

La dénonciation ne concerne pas les plaintes à caractère personnel, les revendications et les instances concernant la discipline du rapport de travail ou les rapports avec les supérieurs hiérarchiques ou les collègues, pour lesquelles il faut se référer à la discipline et aux procédures prévues par le Service du personnel et du Comité Unique de Garantie.

Les conduites illicites signalées doivent concerner des situations dont l’informateur a été directement ou indirectement informé, même par hasard, en raison du rapport de travail et de son rôle.

En revanche, les signalisations fondées sur les soupçons ou le commérage ne peuvent être prises en considération car il faut prendre en compte l'intérêt des tiers objet des informations reportées dans la signalisation et éviter en même temps que l'administration ou l'organisme lance des enquêtes internes éventuellement inutiles et onéreuses.

Reste inchangée la condition de véridicité des faits pour protéger la personne dénoncée.

À titre d’exemple voici une liste des différents types de délits qu’il est possible de sélectionner lors d’une signalisation :

• Corruption
• Incitation à la corruption
• Abus
• Vol
• Illicite
• Harcèlement
• Absentéisme
• Comportements violents ou harcèlements
• Autre