Qu'est-ce que la dénonciation et qui est le lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte est le sujet qui remarque un délit ou une irrégularité sur le lieu de travail, pendant le déroulement de son propre travail et décide de le signaler au responsable anti-corruption ou à l'autorité compétente pour agir efficacement. Le lanceur d’alerte a un rôle d'intérêt public car il informe, si possible le plus rapidement possible, la communauté ou l'organisme d'appartenance, des problèmes liés aux délits signalés. La dénonciation consiste en des activités de réglementation des procédures visant à protéger et défendre l’anonymat des informateurs et d’inciter à dénoncer les délits.

Comment les signalisations sont-elles réglementées en Italie ?

La dénonciation est soumise à la loi 179/2017 la concernant dans laquelle est prévue la protection du travailleur (fonctionnaire et employé privé) qui signale la commission d’un délit aux sujets préposés (lanceurs d’alerte) qui le protègeront contre les éventuelles représailles de ses collègues ou supérieurs.

L'ANAC, avec la Détermination n.°6 du 28 avril 2015 a émis les « Lignes de conduite en matière de protection du fonctionnaire qui signale des délits (lanceur d’alerte) » avec le principe fondamental que les signalisations, dans le but de le protéger, doivent être traitées avec des systèmes informatiques et cryptographiques.

L'ANAC a également établi que « l'adoption des initiatives nécessaires doit être prévue dans le cadre du Plan triennal pour la prévention de la corruption et pour la transparence (PTPC) comme intervention à réaliser le plus rapidement possible ».

Secteur privé, quel est le rôle de l’OdV (Organisme de surveillance italien) dans la dénonciation ?

Si l’on se focalise uniquement au secteur privé, la Loi  du 30 novembre 2017, n. 179 a prévu l’intégration de l'art. 6 du Décret-loi du 8 juin 2001, n. 231, apportant la « Discipline de la responsabilité administrative des personnes juridiques, des sociétés et des associations même exempte de personnalité juridique », afin de prévoir une protection ponctuelle pour tous les employés et/ou collaborateurs de société ayant signalé des délits qu’ils ont découvert pendant leur activités de travail.

En particulier, selon le nouvel article 6 du Décret 231, les modèles d'organisation, gestion et de contrôle adoptés devront être intégrés afin de prévoir, les mesures pour garantir la protection de l’informateur contre les représailles ou les actions discriminatoires et, en général, un usage ponctuel et non abusif du nouvel instrument de signalisation.

La nouvelle norme s'appuie sur l'obligation, prévue par l'art. 6, alinéa 2-bis. Lettres a et b, du Décret 231 de prévoir des canaux d'information permettant à l’informateur de « présenter, pour la protection de l'organisme, des signalisations circonstanciées de conduites illicites, pertinentes aux termes de ce décret et fondées sur des éléments de fait précis et concordants ».

Pour cela, la lecture de l'article 6 reformulé du Décret 231 permet pratiquement d'en déduire que l’Organisme de Vigilance italien aux termes du Décret 231 (ci-après, « OdV ») se trouve, dans le récent système de dénonciation « 231 », a exercer un rôle crucial.

Quels-sont les faits ou les actes pouvant représenter une dénonciation ?

Il n’existe pas de liste exacte des délits ou des irrégularités pouvant constituer l'objet d’une dénonciation. Les signalisations concernant les comportements, les risques, les délits ou les irrégularités contre l’intérêt public sont valables. La dénonciation ne concerne pas les plaintes de caractère personnel de l’informateur, généralement disciplinées par d’autres procédures.

En particulier, la signalisation peut concerner des actions ou des omissions, commises ou tentées :

• juridiquement importantes;
• mises en œuvre en violant les Codes de conduite ou d'autres dispositions de l'entreprise constituant des sanctions disciplinaires;
• susceptibles de provoquer un préjudice au patrimoine de l'administration d'appartenance ou à un autre organisme public ;
• susceptibles de provoquer un préjudice à l'image de l'organisme;/li>
• susceptibles de provoquer un préjudice à la santé ou la sécurité des employés, utilisateurs et citoyens ou de provoquer un dommage à l'environnement;
• préjudice aux utilisateurs, aux employés ou à d’autres sujets exerçant leur activité au sein de l’organisme.

Quelles-sont les personnes préposées à la réception de la gestion des dénonciations?

La norme, en réalité, indique que si l’informateur ne dénonce pas aux autorités judiciaires, à la Cour des comptes ou à l’A.N.A.C, « il dénonce à son propre supérieur hiérarchique ». L’autorité anticorruption en interprétant le normatif établi indique que « il faut tenir compte avant tout du fait que, au niveau administratif, le système de prévention de la corruption disciplinée par la loi 190/2012 tourne autour du Responsable de la prévention de la corruption auquel est confié la délicate et importante mission de proposer des instruments et des mesures pour contraster les phénomènes de corruption.

Ce dernier est, donc à considérer aussi comme le sujet fonctionnellement compétent à être informé des éventuels faits illicites afin de prévoir, par conséquent, les mesures visant à renforcer le plan de prévention de la corruption sous peine de subir l’activation de formes spécifiques de responsabilité.

Comment les signalisations des utilisateurs non munis de données d’accès (signalisations anonymes) sont-elles traitées?

Il faut savoir que la norme prévoit la confidentialité mais non l’anonymat. Le fonctionnaire, collaborateur ou quiconque souhaite signaler un délit doit donc décliner ses propres généralités qui resteront confidentielles.

Il est prévu toutefois une modalité de signalisation qui ne prévoit pas l’enregistrement (anonymat), modalité utilisée pour la plupart des signalisations.

Si les modes de réception et de gestion de telles signalisations (prévu dans certains cas même par l'A.N.A.C.), ne sont pas accompagnés par la propre identité et par des preuves indéniables, celles-ci sont toutefois traitées de manière différente par rapport à celles spécialement prévues par la loi sur la dénonciation.

Le responsable anticorruption conservera de manière confidentielle les signalisations dans le respect du cadre normatif et évaluera l’opportunité de les contrôler.

La possibilité de l’anonymat peut-il provoquer un nombre excessif de signalisations?

L’anonymat peut être utile à ceux qui manifestent culturellement une certaine méfiance envers les modalités de gestion des données personnelles et parce que les signalisations anonymes peuvent contenir des informations et des faits importants méritant tout de même d’être approfondies. L’approfondissement peut être effectué à travers la plate-forme en interagissant de manière anonyme avec l’informateur lui-même.

Pour recevoir des signalisations valables, il est sans aucun doute utile de prévoir des procédures internes spécifiques, en indiquant les cas éventuellement pris en considération et en précisant que les signalisations anonymes seront prises en considération uniquement si suffisamment détaillées.

En tous les cas, à l’intérieur du logiciel, les signalisations anonymes se distinguent de celles provenant des utilisateurs enregistrés et peuvent être traitées selon les modalités indiquées par l’organisme.

Comment l’identité de l’informateur est-elle gérée?

Les signalisations et l’identité du fonctionnaire sont hautement réservés.  Le logiciel, avec des modalités strictement liées à la norme, sépare la signalisation de l’identité de l’informateur. L’accès à l’identité de l’informateur et par conséquent autorisé exclusivement au responsable de la prévention et de la corruption à travers une procédure de sécurité stricte, qui enregistre l’accès à l’identité, et en demande la motivation.

Le logiciel enregistre toutes les activités et les accès, y compris l’accès motivé à l’identité de l’informateur de la part du responsable anticorruption.

Le logiciel génère également l’empreinte du message envoyé via e-mail ou PEC (en Italie, Poste Électronique Certifiée) à l’informateur afin de garantir que les signalisations envoyées restent inchangées et non modifiables.

Du point de vue informatique, l’inviolabilité des systèmes et la l’extrême confidentialité sont donc garantis.

Pourquoi choisir le logiciel Whistleblowing ? Ne faudrait-il pas dénoncer les délits à la magistrature?

Tout d’abord parce qu’il s’agit d’une obligation normative. En outre, tous les délits ne sont pas d’intérêt pénal et ne peuvent pas tous être dénoncés à la magistrature. Dénoncer à la magistrature implique que l’activité illicite a déjà été exercée et qu’il manque donc les suppositions de la prévention.

En effet, l’objectif principal de la dénonciation, est celui de prévenir ou de résoudre intérieurement un problème, le plus rapidement possible et de donner la possibilité de signaler un délit avec un instrument extrêmement sûr et confidentiel.

De nombreux délits prévoient également une intervention disciplinaire prudentielle que l’administration publique doit entreprendre conjointement à la dénonciation à l’autorité judiciaire compétente.